Débat DADVSI : le nombre d'exceptions

Intervention intéressante de Patrick Bloche : la France est avec la Grèce le pays le plus restrictif dans sa transposition de la directive européenne qui permettait 20 exceptions : la France en a retenu 2 voire 4 dans la dernière mouture du ministre.

Mr Bloche soulève le problème de cohérence, posé par la suppression de l'article 1 par l'amendement 272 : l'article 1 listait les exceptions au droit d'auteur et l'article 2 les mêmes exceptions pour les droits voisins. L'article 1 qui avait 2 exceptions a été remplacé par l'amendement 272 qui en a 4 ; mais l'article 2 est resté avec les 2 exceptions d'origine.

Le gouvernement apporte une fois de plus la démonstration flagrante de son incompétence et de son incapacité à rédiger un texte cohérent.